CAPI Logement Neuf : loi Scellier, défiscalisation immobilière, réduction d'impôts...

La Loi Scellier


Principe


La LOI SCELLIER est une réduction d’impôts conditionnée par l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9ans. Ce n’est donc plus un abbatement sur les revenus comme dans le cadre de la loi Robien ou Borloo mais bien une réduction d’impôt sur le montant de l’imposition.

Qui peut en bénéficier ?


La Loi de Finances 2011 s’adresse à tous les contribuables français (personne physique ou associé d’une société de personne) qui:

  • acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,
  • transforment en logement un local,
  • achètent des parts de SPCI (dites d’habitation),
  • construisent ou réhabilitent un logement.

entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, peuvent bénéficier de la loi « Scellier » et de sa réduction d’impôt.

Logements concernés


Sont concernés tous les logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation en vigueur ( RT 2000, RT2005, RT BBC*). Et les programmes situés dans les zones éligibles à la loi Scellier (Zone A Bis, A, B1, B2 et C avec agrément).

Champ d’application :

*La réduction d’impôt n’est accordée que pour un logement par an dans la limite des 300 000€
*Impossibilité de démembrer le bien immobilier (Usufruit et nue propriété)
*Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient
*On peut investir en SCI mais la société ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI

L'engagement de louer :

  • prend effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
  • possibilité de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal.
  • les loyers ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret (€/m²/mois)
  Classique Social
A bis 21,70 17,36
A 16,10 12,88
B1 13,00 10,40
B2 10,60 8,48
C 6,10 (avec agrément) 4,88 (avec agrément)

 

pour bénéficier du régime Scellier social, il faudra aussi respecter des plafonds de ressources pour les locataires (€/an)

Composition du foyer fiscal

Zone A

Zone B

Zone C

Personne seule

44 306

32 910

30 168

Couple marié

66 215

48 328

44 302

+ 1 personne à charge

79 595

57 857

53 036

+ 2 personnes à charge

95 342

70 020

64 185

+ 3 personnes à charge

112 867

82 181

75 334

+ 4 personnes à charge

127 005

92 700

84 976

Par personne à charge à dés la 5e

+14 156

+10 530

+ 9 652


Différences entre Scellier classique et Scellier social

Scellier classique

Scellier social

Engagement de louer le bien 9ans sans prorogation possible

Engagement de louer le bien 9ans avec possibilité de prolonger de 2x3ans la durée de location

Abattement de 30% sur les loyers

Réduction supplémentaire de 2% par an

Respect des plafonds de loyers* uniquement

Respect des plafonds de loyers* et ressources des locataires

Possibilité de louer aux ascendants et descendants

Impossibilité de louer aux ascendants et descendants

 

Avantages fiscaux


Taux en Scellier Non BBC :

Fait générateur

Acte authentique signé 2010

Acte authentique du 01.01.2011 au 31.01.2011

Acte authentique signé du 01.02.2011 au 31.03.2011

Acte authentique à compter du 01.04.2011

Mesure transitoire

Contrat de réservation signé et enregistré en 2010

Pas de contrat de réservation signé et enregistré en 2010

Contrat de réservation signé et enregistré en 2010

Pas de contrat de réservation signé et enregistré en 2010

Plafonds de loyer

Non modifiés

Modifiés

Modifiés

Modifiés

Modifiés

Modifiés

Taux applicable Scellier « 9ans »

25%

25%

13%

15%

13%

13%

Taux applicable Scellier social «intermédiaire 12 ans»

31%

31%

18%

21%

18%

18%

Taux applicable Scellier social «intermédiaire 15 ans»

37%

37%

23%

27%

23%

23%

 

Taux en Scellier BBC :

Fait générateur

Acte authentique au plus tard 31.12.2010

Acte authentique du 01.01.2011 au 31.03.2011

Acte authentique à compter du 01.04.2011

Mesure transitoire

Contrat de réservation signé et enregistré en 2010

Pas de contrat de réservation signé et enregistré en 2010

Plafonds de loyer

Non modifiés

Modifiés

Modifiés

Modifiés

Taux applicable Scellier « 9ans »

25%

25%

22%

22%

Taux applicable « Scellier Social » intermédiaire 12 ans

31%

31%

27%

27%

Taux applicable « Scellier Social » intermédiaire 15 ans

37%

37%

32%

32%

 

 

Vous souhaitez bénéficiez des avantages fiscaux de la loi Scellier ?

Loi scellier.htm

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